Politique d’égalité en matière de logement

Égalité d’accès au logement : Kijiji appuie l’égalité en matière de logement et incite ses utilisateurs à suivre les directives établies afin de se conformer à la législation sur les droits de la personne en vigueur dans toutes les provinces et territoires du Canada ainsi qu’à toute législation locale applicable. Ces lois interdisent le refus au logement à toute personne ou la discrimination dans un contrat de location sur la base des motifs prohibés suivants:

• le sexe, les caractéristiques fondées sur le sexe, y compris la grossesse;
• l’âge;
• les facteurs réels ou perçus tels que la race, le milieu ou l’origine ethnique, la couleur ou l’origine autochtone;
• l’ascendance; la nationalité ou l’origine nationale;
• la religion ou les convictions, l'appartenance ou les pratiques religieuses;
• l’incapacité physique ou mentale; la dépendance à tout appareil ou dispositif de correction pour atténuer ces conditions;
• l’état matrimonial ou le statut familial;
• l’orientation sexuelle;
• source de revenus légitime, y compris l’état d’assisté social;
• la condition sociale;
• les convictions politiques, associations ou activités politiques;
• la citoyenneté;
• la langue;
• le défigurement, ou une peur irrationnelle de contracter une maladie;
• des accusations au pénal ou un dossier criminel;
• l’association d’une personne avec une autre personne ou groupe de personnes ayant ces caractéristiques.

Responsabilités du propriétaire et du gestionnaire d’immeuble:

En tant que propriétaire ou gestionnaire d’immeuble, vous êtes tenu d’agir de façon non discriminatoire dans la location d’une propriété suivant les motifs interdits de discrimination en application dans votre juridiction.

De même, les personnes agissant en votre nom dans une transaction de location sont tenues d’agir de façon non discriminatoire suivant les motifs interdits de discrimination en application dans votre juridiction. Il est interdit d’agir, à la demande d’un propriétaire ou gestionnaire d’immeuble, de manière discriminatoire dans la location.

De plus, le propriétaire ou le gestionnaire d’immeuble ne peuvent formuler de modalités discriminatoires dans l’achat ou la location d’une habitation résidentielle, prétendre que l’habitation n’est pas disponible ni annoncer que l’habitation est uniquement disponible pour les personnes d’un certain âge ou sexe, d’une certaine race, couleur, religion ou orientation sexuelle, d’un certain handicap, statut familial, d’une certaine origine nationale ou pour tout autre motif de discrimination interdit dans votre juridiction.

Droits du locateur:

Comme personne cherchant à louer un appartement, une maison ou un condo, vous avez le droit de vous attendre à ce que l’habitation soit disponible pour vous sans discrimination ni autre limitation selon les motifs interdits de discrimination en application dans votre juridiction. Cela comprend le droit de vous attendre à des services professionnels égaux, à la possibilité d’envisager un large éventail de choix d’habitation, à l’absence de restriction discriminatoire dans les communautés ou les lieux d’habitation, à la non-discrimination dans le coût ou le financement de l’habitation, à des compromis raisonnables dans les règles, pratiques et procédures pour les personnes handicapées et de ne pas faire l'objet de harcèlement ni d'intimidation dans l’exercice de vos droits.

Lois provinciales et territoriales:

Les motifs interdits de discrimination au Canada varient d’une province et d’un territoire à l’autre. Puisque ces motifs interdits de discrimination dans votre lieu de résidence peuvent différer de ceux figurant dans la Politique d’égalité en matière de logement de Kijiji. Veuillez vous informer au sujet de la législation en matière de droits de la personne applicable dans votre lieu de résidence. Si vous tombez sur une annonce qui vous semble être discriminatoire et qui, selon vous, enfreint la Politique d’égalité en matière de logement de Kijiji, veuillez nous la signaler.

Kijiji se réserve le droit de retirer toute annonce signalée sur un de ses sites, ou si elle a des raisons de croire qu’elle occasionne des problèmes ou qu’elle enfreint quelque loi ou règlement que ce soit, la présente politique ou les droits de quelque partie que ce soit.