Directives pour la vente et la revente de billets

1. Transparence des prix

Tous les vendeurs de billets et plateformes doivent fournir des informations complètes et claires sur les prix avant le paiement. Cela inclut :

  • Valeur nominale du billet – le prix initial fixé par l’organisateur de l’événement.
  • Prix total du billet – le montant final que l’acheteur devra payer.
  • Frais, charges de service et taxes détaillés – chaque coût supplémentaire doit être clairement indiqué.

Point clé : Tous les prix doivent être totalement transparents et visibles avant que l’acheteur ne finalise son achat.


2. Informations obligatoires sur le billet

Les annonces ou offres de billets doivent inclure les informations suivantes, de manière claire et bien visible :

  • Emplacement du siège ou de la place debout (si applicable) – par exemple, section, rangée ou admission générale.
  • Détails de l’événement – incluant la date, l’heure et le lieu.
  • Restrictions ou conditions – toute limitation ou condition associée au billet, comme les restrictions d’âge ou l’interdiction de transfert.

Point clé : Ces informations doivent être faciles à trouver et à comprendre pour les acheteurs potentiels.

 

 

Lignes directrices sur la vente et la revente de billets – Ontario seulement

Depuis la fin avril 2026, l’Ontario a mis en place une loi rendant illégale la revente de billets de concerts, d’événements sportifs et d’autres événements en direct à un prix supérieur à leur prix d’achat initial (valeur nominale). Cette initiative, souvent appelée la "Projet de loi 94, Loi de 2026 donnant la priorité aux fans"(dans le cadre de la Loi de 2017 sur la vente de billets), plafonne les prix de revente afin d’éliminer les pratiques de prix abusifs.

Alors que d’autres plateformes ont complètement éliminé les annonces de revente de billets en Ontario, Kijiji continuera d’autoriser la revente de billets à condition que les deux exigences suivantes soient pleinement respectées.

  • Plafond de prix : Les billets ne peuvent pas être revendus à un prix supérieur à leur coût d’origine, y compris les frais et taxes initiaux.
  • Aucun profit : Les revendeurs ne peuvent tirer aucun profit de la vente de billets.

Les billets mis en vente partout en Ontario doivent inclure une photo claire indiquant le prix d’achat original.

  • Politique de remboursement des billets Un acheteur est admissible à demander un remboursement auprès du vendeur conformément à https://www.ontario.ca/laws/statute/17t33#BK6 si l’une des conditions suivantes s’applique :
    • L’événement pour lequel le billet a été émis est annulé avant que le billet puisse être utilisé.
    • Le billet ne donne pas accès à l’événement annoncé, sauf si ce problème résulte d’actions prises par le vendeur principal ou le lieu de l’événement après la vente.
    • Le billet est jugé contrefait.
    • Le billet ne correspond pas à la description fournie dans l’annonce ou ne reflète pas fidèlement ce qui a été vendu à l’acheteur.

Lorsque l’une des conditions ci-dessus est remplie et qu’un remboursement est demandé par l’acheteur, le vendeur est tenu d’émettre un remboursement complet.

Le non-respect de cette politique peut entraîner des mesures d’application, incluant notamment des restrictions de compte, une suspension ou la suppression de la plateforme.


Nous nous réservons le droit de retirer toute annonce qui ne respecte pas ces nouvelles réglementations.

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