Exigences pour les services financiers et de prêts sur Kijiji (Québec inclus)
Si vous publiez une annonce offrant des prêts, du crédit ou des services de financement sur Kijiji, vous devez respecter certaines exigences de transparence et de conformité. Ces règles visent à protéger les utilisateurs contre les prêteurs non autorisés, à favoriser la confiance et à assurer la conformité avec les lois applicables, y compris celles du Québec.
1. Renseignements obligatoires sur l’entreprise
Chaque annonce de service financier doit clairement inclure les renseignements suivants :
2. Accréditation et conformité réglementaire
- Indiquez si votre entreprise est accréditée par le Bureau d’éthique commerciale (BBB) :
- Oui / Non
- De plus, si vous êtes réglementé par un organisme provincial ou fédéral (ex. : Autorité des marchés financiers (AMF) au Québec), cela doit être indiqué clairement dans l’annonce.
- Toute fausse déclaration quant à une accréditation ou à un permis professionnel est strictement interdite.
3. Détails requis sur les services offerts
- Votre annonce doit fournir des renseignements précis et complets sur les produits ou services financiers proposés.
- Incluez notamment :
- Caractéristiques du prêt : type de prêt (personnel, automobile, hypothécaire, etc.), montants disponibles, critères d’admissibilité.
- Caractéristiques du service : délais de traitement, taux d’intérêt, options de remboursement, garanties ou conditions spéciales.
- Processus de demande : documents requis, étapes de vérification et délai de réponse prévu.
- Modalités de remboursement : taux d’intérêt annuel (TAEG), durée du prêt, frais ou pénalités applicables.
- Les annonces doivent éviter toute mention trompeuse ou ambiguë, comme « approbation garantie », « aucun crédit vérifié » ou « argent instantané », sauf si ces affirmations sont entièrement véridiques et conformes à la loi.
4. Respect de la Charte de la langue française (Québec)
- Conformément à la Charte de la langue française, toute offre de service financier ou de prêt publiée au Québec doit être rédigée en français.
- L’article 41 de la Charte prévoit que :
- « Tout employeur ou fournisseur de services doit publier ses offres et communications au public en français. »
- De plus, selon l’article 46 de la Charte, si une connaissance d’une autre langue que le français est requise pour accéder au service, les raisons précises de cette exigence doivent être indiquées dans l’annonce.
- Les annonces rédigées uniquement en anglais ou exigeant l’anglais sans justification peuvent être retirées.
5. Conformité et sécurité
- Kijiji applique des politiques strictes pour les annonces financières afin de maintenir un environnement sécuritaire, équitable et transparent.
Les annonceurs s’engagent à : - Respecter toutes les lois provinciales et fédérales applicables (ex. : Loi sur la protection du consommateur, Code civil du Québec, etc.).
- Fournir des informations exactes et véridiques dans leurs annonces.
- Ne pas recueillir de renseignements personnels sans consentement explicite.
- Éviter toute publicité trompeuse, exagérée ou ambiguë.
- Les annonces jugées non conformes ou frauduleuses seront supprimées sans préavis, et le compte associé pourra être suspendu.
6. Objectif de ces exigences
- Ces règles visent à protéger les utilisateurs de Kijiji contre les offres de prêts trompeuses ou abusives, à encourager des pratiques publicitaires responsables, et à maintenir un marché financier sécuritaire et transparent pour tous.
