Mon annonce de siège d'auto a été supprimée

En vertu de la nouvelle Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation de Santé Canada, Kijiji n’autorise plus l’affichage sur son site de sièges d’auto non conformes aux dispositions de cette loi. Concrètement, cela signifie qu’il n’est plus permis d’afficher des annonces pour des sièges d’auto ou des sièges d’appoint dont la date de fabrication est antérieure au 1er janvier 2012. Tous les sièges d’auto et sièges d’appoint ayant été fabriqués après cette date respectent la nouvelle réglementation.

Il est désormais illégal de vendre, d’acheter, d’échanger ou de donner des sièges d’auto ou des réhausseurs qui ne respectent pas les dispositions de cette nouvelle loi. Toute personne le faisant pourrait s’exposer à des poursuites judiciaires devant un tribunal civil.

Les annonces relatives aux sièges d’auto doivent clairement indiquer la date de fabrication du produit. Il est à noter que certains sièges d’auto fabriqués avant le 1er janvier 2012 pourraient être conformes à la nouvelle réglementation. En se basant sur le numéro de série du produit, le fabricant est en mesure de confirmer si un siège d’auto est conforme ou non à la nouvelle loi de Santé Canada.

Comme cette exception ne concerne que très peu de modèles, et qu’il nous est difficile de procéder à des vérifications systématiques auprès des fabricants, nous avons décidé d’appliquer cette interdiction à TOUS les sièges d’auto et les réhausseurs ayant été fabriqués avant le 1er janvier 2012. 

Pour en savoir plus au sujet de cette nouvelle loi, veuillez consulter le site de Transports Canada ou communiquer avec votre Bureau régional de la sécurité des produits au 1-866-662-0666.