Vous prévoyez d'acheter ou de vendre une voiture d'occasion au Canada? Vous pourriez avoir besoin d'un acte de vente. L'acte de vente est un élément important de la plupart des ventes de voitures entre particuliers au Canada. Il s'agit d'un document juridique utilisé pour transférer la propriété d'un véhicule du vendeur vers l'acheteur. Selon l'endroit où vous vivez au Canada, un acte de vente est exigé par la loi pour conclure la vente d'un véhicule de particulier. Conçu pour protéger à la fois l'acheteur et le vendeur, l'acte de vente sert à immatriculer le véhicule dans votre province ou territoire, à déterminer le montant de la taxe de vente à payer (le cas échéant) et fait office de preuve d'achat. La bonne nouvelle, c'est que la création d'un acte de vente de voiture d'occasion est en fait assez simple.
 

Qu’est-ce qu’un acte de vente?

Un acte de vente est un document juridique contenant les détails d'une vente de voiture entre particuliers. Il s'agit en quelque sorte d'un contrat de vente ou d'une preuve d'achat.

Dans quelles provinces un acte de vente est-il requis?
Un acte de vente est nécessaire pour transférer légalement la propriété du vendeur de la voiture à l'acheteur dans la plupart des provinces et territoires au pays. Les particuliers qui vendent un véhicule en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Nunavut, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest doivent fournir un acte de vente. Au Québec et en Nouvelle-Écosse, un acte de vente est recommandé, mais n'est pas obligatoire. Un acte de vente n'est pas nécessaire pour transférer la propriété en Colombie-Britannique.

Pourquoi avez-vous besoin d'un acte de vente?
Dans la plupart des provinces, un acte de vente est nécessaire pour transférer la propriété, calculer la taxe de vente et immatriculer le véhicule au nom du nouveau propriétaire.

Transfert de propriété
Au moment d'effectuer un achat important, comme celui d'un véhicule neuf ou d'occasion, il est important de posséder une preuve d'achat. Un acte de vente est le reçu officiel d'une vente de véhicule d'occasion entre particuliers. Il est utilisé pour transférer la propriété d'un véhicule d'occasion du vendeur à l'acheteur et est exigé par la plupart des provinces pour immatriculer officiellement le véhicule au nom du nouveau propriétaire. Document juridique, l'acte de vente protège également les deux parties de tout litige futur. Si, dans le futur, la voiture est volée ou impliquée dans un accident, l'acte de vente peut être utilisé par le nouveau propriétaire pour prouver la propriété, tandis que le vendeur peut présenter l'acte de vente aux autorités pour prouver que la voiture n'est plus sous sa responsabilité.

Calcul de la taxe de vente
Selon la valeur du véhicule d'occasion que vous envisagez d'acheter et votre lieu de résidence, il se peut que vous deviez payer la taxe sur les ventes lors de l'achat. Bien que les vendeurs privés ne soient pas tenus de percevoir la taxe sur les ventes (et ne devraient pas le faire), il faut savoir que les acheteurs peuvent être tenus de payer la taxe au moment de l'immatriculation du véhicule. Le prix indiqué sur l'acte de vente sera utilisé pour calculer le montant de la taxe sur les ventes (le cas échéant).

Comme pour la plupart des achats, le pourcentage de la taxe sur les véhicules d'occasion varie selon la province ou le territoire concerné. La Colombie-Britannique applique une taxe de 12 % à 20 %, en fonction de la valeur du véhicule. Les acheteurs de la Saskatchewan paient 6 % de TVP sur les véhicules d'occasion d'une valeur égale ou supérieure à 5 000 $. Au Manitoba, les véhicules d'occasion sont assujettis à une TVD de 7 %, tandis que la TVH de 13 % s'applique aux véhicules d'occasion en Ontario et la TVQ de 9,975 % aux ventes de voitures entre particuliers au Québec. Dans les provinces de l'Atlantique (Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador), les ventes de véhicules d'occasion sont soumises à une TVH de 15 %. Aucune taxe de vente n'est prélevée sur les ventes de voitures entre particuliers en Alberta, au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest.

Les personnes qui envisagent d'acheter un véhicule d'occasion dans une autre province doivent se rappeler que, dans le cas des ventes entre particuliers, l'achat d'un véhicule dans une autre province ne leur permettra pas d'économiser sur la taxe. La taxe de vente sur les ventes de voitures d'occasion entre particuliers est perçue au moment de l'immatriculation dans votre province ou territoire de résidence. Elle est calculée en fonction de votre lieu de résidence, et non de l'endroit où la voiture a été achetée.

Enregistrement du véhicule
Dans la plupart des provinces, un acte de vente est nécessaire pour immatriculer un véhicule au nom d'un nouveau propriétaire. Les détails de l'acte de vente seront utilisés pour transférer officiellement la propriété au nom de l'acheteur et pour enregistrer ou délivrer une nouvelle plaque d'immatriculation et un nouveau certificat d'immatriculation. Il s'agit d'une étape importante dans l'achat d'un véhicule, qui doit être effectuée dans les délais impartis. En Ontario, en Alberta et au Manitoba, vous devez immatriculer votre nouveau véhicule d'occasion dans les six jours suivant la date de l'acte de vente. Les conducteurs de la Saskatchewan et de l'Île-du-Prince-Édouard ont sept jours pour immatriculer leur véhicule. Les conducteurs de Terre-Neuve ont 10 jours pour effectuer l'immatriculation, tandis que les conducteurs du Nouveau-Brunswick ont 14 jours. Les acheteurs de Colombie-Britannique, du Québec et de Nouvelle-Écosse bénéficient de la période de transfert de propriété la plus généreuse, avec un délai pouvant aller jusqu'à 30 jours pour l'immatriculation.
 

Quelles sont les informations à inclure dans un acte de vente?

Si vous vous demandez comment rédiger un acte de vente, voici les six éléments qui doivent y figurer :

1. Numéro d’identification du véhicule
Chaque véhicule possède un numéro d'information unique (également appelé VIN). Ce numéro se trouve dans le coin inférieur droit du tableau de bord (visible à travers le pare-brise), sur le cadre intérieur de la porte côté conducteur et sur le certificat d'immatriculation du véhicule. L'acheteur et le vendeur doivent vérifier que le VIN figurant sur l'acte de vente correspond exactement au VIN figurant sur la voiture et sur le certificat d'immatriculation.

2. Description du véhicule
L'acte de vente doit comporter une description précise du véhicule. Vous devez indiquer la marque, le modèle, l'année, le type de carrosserie, la couleur, le type de moteur (à essence, diesel, hybride ou électrique) et le kilométrage au compteur au moment de l'achat.

3. Prix d’achat
Il y a deux raisons pour lesquelles l'acte de vente doit inclure le prix d'achat. Tout d'abord, il s'agit d'un reçu. Il est dans l'intérêt de l'acheteur et du vendeur de disposer d'un enregistrement précis de la transaction. Deuxièmement, les gouvernements provinciaux ont besoin de cette information pour calculer la taxe de vente. Il est important de noter que certaines provinces comparent le prix d'achat figurant sur l'acte de vente à la valeur imposable ou à la valeur de gros de la voiture et appliquent la taxe sur le montant le plus élevé. En d'autres termes, même si l'acheteur fait pression sur vous, il n'y a généralement aucun avantage à indiquer un montant inférieur au prix d'achat réel convenu.

4. Date d’achat
La date d'achat figurant sur l'acte de vente sert à déterminer la date à laquelle le véhicule doit être immatriculé. Si le véhicule n'est pas immatriculé dans le délai imparti, des amendes peuvent être imposées.

5. Coordonnées et signature du vendeur
L'acte de vente doit comporter le nom complet, l'adresse, le numéro de téléphone et la signature du vendeur. Il sert à transférer la propriété de la voiture du propriétaire actuel (le vendeur) au nouveau propriétaire (l'acheteur).

6. Coordonnées et signature de l’acheteur
Pour finaliser l'acte de vente, le vendeur doit obtenir le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et la signature de l'acheteur.

Prêt à remplir votre acte de vente? Le site RightRide aide les particuliers à produire en ligne des actes de vente imprimables. Il vous suffit d'entrer les détails de la vente de votre voiture dans le générateur contrat de vente de RightRide et vous pourrez ainsi créer sans effort un document de qualité professionnelle.
 

Différences entre un particulier et un concessionnaire

Avant d'acheter une voiture à un particulier au Canada, les acheteurs doivent se renseigner sur la procédure et les documents requis dans leur province ou territoire. Par exemple, en Ontario, la plupart des ventes entre particuliers nécessitent un acte de vente, un certificat d'immatriculation, un dossier d'information sur le véhicule d'occasion et un certificat de conformité aux normes de sécurité. Il incombe à l'acheteur de demander les documents nécessaires, car le vendeur pourrait ne pas être au courant des exigences. En revanche, si vous achetez un véhicule d'occasion ou un véhicule d'occasion certifié auprès d'un concessionnaire autorisé, celui-ci préparera tous les documents nécessaires et pourra même immatriculer le véhicule pour vous. En général, l'achat d'un véhicule auprès d'un particulier est souvent moins cher mais implique plus d'efforts pour l'acheteur, tandis que l'achat auprès d'un concessionnaire peut être plus pratique, mais a tendance à coûter un peu plus cher. Le site Autos sur Kijiji offre un très vaste inventaire de véhicules d’occasion à vendre, tant par des particuliers que par des concessionnaires. Ceci vous permet de choisir la méthode d’achat qui convient le mieux à votre budget et votre horaire.
 

De quoi ai-je besoin pour immatriculer un véhicule dans ma province?

Colombie-Britannique

• L'original du certificat d'immatriculation du véhicule avec la signature du propriétaire actuel (partie inférieure du formulaire APV250 de la compagnie d’assurance ICBC)
• Le formulaire de transfert et de taxes complété et signé (formulaire APV9T de la compagnie d’assurance ICBC)

Alberta

• L’acte de vente
• Une preuve d'assurance du véhicule comprenant le nom de la personne qui immatricule le véhicule
• Une preuve d'identité (par exemple, le permis de conduire)
• Pour l'enregistrement d'un véhicule d'occasion importé en Alberta depuis une autre province ou un autre pays, vous aurez également besoin d'un certificat d'inspection du véhicule hors province (valable uniquement pendant les 14 jours suivant la date de l'inspection)

Saskatchewan

• L’acte de vente
• Le formulaire de transfert de propriété dûment rempli (se trouve à l’endos du certificat d'immatriculation actuel du véhicule)
• Un certificat d'inspection de sécurité mécanique est nécessaire lorsque vous faites immatriculer un véhicule qui a été précédemment immatriculé en dehors de la Saskatchewan

Manitoba

• L’acte de vente
• Le formulaire de transfert de propriété dûment rempli (se trouve à l’endos du certificat d'immatriculation actuel du véhicule)
• Le certificat d'inspection (COI) émis par un poste d'inspection du Manitoba (valable un an à compter de la date de l'inspection)

Ontario

• L’acte de vente
• Le dossier d'information sur les véhicules d'occasion dûment rempli (veuillez noter qu'un dossier d'information sur les véhicules d'occasion n'est pas nécessaire lorsque le véhicule est acheté auprès d'un concessionnaire autorisé ou d'un membre de la famille)
• Le certificat de sécurité prouvant que le véhicule répond aux normes de sécurité minimales (valable 36 jours après la date de l'inspection)
• Un permis de conduire de l'Ontario
• Une preuve d’assurance
• L'original du certificat d'immatriculation avec la partie relative à la demande de transfert remplie et signée par le vendeur (au verso)

Québec

• Au Québec, la plupart des procédures d'immatriculation de véhicules d'occasion peuvent être effectuées en ligne par l'intermédiaire de SAAQclic. Des exceptions s'appliquent aux voitures de plus de 25 ans, aux véhicules immatriculés hors du Québec et aux véhicules destinés à un usage commercial. Une fois la procédure en ligne terminée, l'acheteur et le vendeur doivent se rendre dans un point de service de la SAAQ pour présenter une preuve d'identité (comme un permis de conduire), ainsi que le kilométrage du véhicule, afin de finaliser le transfert de propriété.

Nouveau-Brunswick

• L’acte de vente
• Le certificat d'enregistrement signé au verso par le vendeur
• La vignette d'inspection valide prouvant que la voiture a passé l'inspection au cours des deux dernières années

Nouvelle-Écosse

• Le certificat d'enregistrement - le vendeur doit signer la section Transfert de propriété au verso du certificat, remplir la section Transfert de titre Certificat de vente (partie 1), ainsi que signer et soumettre l'Avis de vente
• La demande de certificat d'enregistrement - à remplir par l'acheteur
• La vignette d'inspection des véhicules automobiles de la Nouvelle-Écosse en cours de validité (obtenue par le vendeur dans les 30 jours suivant la vente ou par l'acheteur avant l'immatriculation)

Île-du-Prince-Édouard

• L’acte de vente
• Le certificat d'immatriculation du véhicule avec l'avis de transfert rempli et signé par le vendeur
• Le formulaire d'inspection de véhicule à moteur valide
• Une preuve d’assurance

Terre-Neuve-et-Labrador

• L’acte de vente
• Le certificat d'immatriculation du véhicule avec la section Avis de vente remplie
• Le certificat d'inspection de sécurité
• Une preuve d’assurance
• La demande d'immatriculation d'un véhicule
• Dans les ventes entre particuliers où le prix d'achat est inférieur à la valeur moyenne de gros du véhicule, le vendeur et l'acheteur doivent signer et présenter une déclaration sous serment confirmant que le prix figurant sur l'acte de vente est exact

Yukon

• L’acte de vente
• Une copie du certificat d'immatriculation du véhicule
• Une preuve d’assurance

Territoires du Nord-Ouest

• L’acte de vente
• Le certificat d'immatriculation du véhicule signé au verso par le vendeur et l'acheteur
• Une pièce d'identité avec photo, comme un permis de conduire
• Une preuve d’assurance

Nunavut

• L’acte de vente
• Le certificat d'immatriculation du véhicule avec la section Transfert de propriété complétée et signée

 

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